Conditions du dispositif
Portée, limites et engagements du dispositif CAP PME, version pilote.
Ce que mesure le CAP
Le CAP mesure les pratiques et les résultats d’une entreprise sur cinq piliers. La catégorie de taille, le régime fiscal et le niveau CAP restent trois informations distinctes.
Ce que le CAP ne garantit pas
Aucun niveau CAP ne garantit un financement, une solvabilité, une garantie ou l’accès à un marché public. Les subventions, prêts et marchés sont instruits par leurs opérateurs compétents selon leurs propres règles.
Score déclaratif, score examiné, CAP validé
- Le score déclaratif aide la PME à comprendre ses écarts ; il ne produit aucun label.
- Le score examiné repose sur les notes et constats retenus par l’auditeur.
- Le CAP validé n’apparaît qu’après une décision indépendante.
Indépendance
Un auditeur ne valide jamais son propre dossier. L’instance de recours est distincte des acteurs dont la décision est contestée.
Recours
Paramètres pilotes : dix jours ouvrés pour déposer un recours après notification, quinze jours ouvrés pour une réponse après complétude du dossier. Un recours ne suspend pas automatiquement une attestation.
Attestations
Durée pilote de douze mois à partir de la décision, revue à six mois. Une attestation peut être suspendue ou retirée par décision motivée ; son statut courant est toujours visible via le QR code.
Mode Démonstration
Pendant la phase pilote, toutes les entreprises, pièces, rapports et attestations sont fictifs et portent la mention « Démonstration – sans valeur institutionnelle ». CAP PME ne s’attribue aucun pouvoir de certification légale ni aucune reconnaissance ISO.